Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet Aqualyra.

Le site internet https://aqualyraco.com est exploité par :

Tighanimine Sara (Entrepreneur Individuel)

78 Avenue Louis Dequet
93290 Tremblay-en-France
France

Adresse du site : https://aqualyraco.com

Adresse e-mail : sav@aqualyraco.com

Le site internet Aqualyra commercialise des produits et accessoires proposés à la vente sur sa boutique en ligne.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande et les avoir acceptées sans réserve. La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 1 - Principes

Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des droits et obligations des parties.

L’acheteur est réputé les accepter sans réserve lors de la validation de sa commande.

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables aux ventes réalisées par d’autres canaux de distribution ou de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site internet Aqualyra et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les nouvelles conditions seront applicables dès leur mise en ligne sur le site.

Si l’une des dispositions des présentes CGV venait à faire défaut, elle serait réputée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Article 2 - Contenu

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations du vendeur et de l’acheteur dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site internet Aqualyra.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site internet https://aqualyraco.com.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 3 - Informations précontractuelles

Conformément aux dispositions de l’article L.221-5 du Code de la consommation, l’acheteur reconnaît avoir reçu, avant la passation de sa commande et la conclusion du contrat, de manière claire, lisible et compréhensible, les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que l’ensemble des informations légales obligatoires.

Sont notamment communiquées à l’acheteur les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente ;

• Le prix des produits ainsi que, le cas échéant, les modalités de calcul du prix ;

• Les frais de livraison, de transport ou tout autre frais supplémentaire éventuel ;

• La date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le produit ;

• L’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;

• Les informations relatives aux garanties légales applicables ;

• Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;

• Les conditions d’exercice du droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable.

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Article 4 - La commande

L’acheteur peut passer commande directement sur le site internet Aqualyra à partir du catalogue des produits disponibles, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, l’acheteur en sera informé dans les meilleurs délais.

Pour valider sa commande, l’acheteur doit :

• Accepter les présentes Conditions Générales de Vente ;

• Renseigner les informations nécessaires à la livraison ;

• Choisir son mode de livraison ;

• Sélectionner son mode de paiement ;

• Confirmer définitivement sa commande.

La vente sera considérée comme définitive :

• Après l’envoi d’un e-mail de confirmation de commande par le vendeur ;

• Après encaissement intégral du prix de la commande.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits proposés à la vente.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de défaut de paiement, d’adresse incomplète ou erronée, de fraude présumée ou de tout autre litige relatif à une commande antérieure.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut contacter le vendeur à l’adresse suivante :

sav@aqualyraco.com

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Article 5 - Signature électronique

La validation de la commande par voie électronique ainsi que la fourniture des informations de paiement constituent une signature électronique ayant la même valeur qu’une signature manuscrite entre les parties.

Cette validation emporte :

• Exigibilité des sommes dues au titre de la commande ;

• Acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente ;

• Validation définitive de l’ensemble des opérations réalisées dans le cadre de la commande.

En cas d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, l’acheteur est invité à contacter immédiatement sa banque ainsi que le vendeur à l’adresse suivante :

sav@aqualyraco.com

 

Article 6 - Confirmation de commande

Une fois la commande validée et le paiement accepté, le vendeur adresse à l’acheteur une confirmation de commande par courrier électronique à l’adresse renseignée lors de l’achat.

Cette confirmation reprend les principales informations relatives à la commande et vaut accusé de réception de celle-ci.

Article 7 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L’archivage des commandes, factures et transactions est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 8 - Informations sur les produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site internet Aqualyra au jour de la consultation du site par l’acheteur, dans la limite des stocks disponibles.

Le vendeur apporte le plus grand soin à la présentation et à la description des produits afin de fournir à l’acheteur une information la plus exacte possible.

Toutefois, malgré tout le soin apporté, des erreurs ou omissions peuvent exceptionnellement apparaître. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée à ce titre.

Les photographies, illustrations et visuels figurant sur le site sont présentés à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 9 - Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (€).

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité.

Les prix affichés sur le site ne comprennent pas les frais de livraison, lesquels sont indiqués à l’acheteur avant la validation définitive de sa commande.

À ce jour, l’entreprise bénéficie du régime :

“TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.”

Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées, modifiées ou supprimées, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 10 - Modalités de paiement

Toute commande passée sur le site Aqualyra implique une obligation de paiement.

L’acheteur peut régler sa commande au moyen des modes de paiement proposés sur le site au moment de la commande.

L’acheteur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas :

• de refus d’autorisation de paiement ;
• de défaut de paiement ;
• de fraude ou tentative de fraude ;
• de litige relatif à une commande antérieure.

Le paiement est exigible en totalité au moment de la validation de la commande.

Les moyens de paiement actuellement acceptés sont :

• Carte bancaire ;
• PayPal.

Le vendeur utilise des solutions de paiement sécurisées afin de garantir la confidentialité et la sécurité des transactions effectuées sur le site.

 

Article 11 - Disponibilité des produits - Remboursement - Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne, clairement annoncées sur le site, les produits sont expédiés dans la limite des stocks disponibles.

Les délais d’expédition courent à compter de la date de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France métropolitaine, les délais de livraison sont généralement compris entre 3 et 10 jours ouvrés à compter de l’expédition de la commande.

En tout état de cause, conformément à la réglementation en vigueur, la livraison interviendra au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion du contrat.

Pour les livraisons vers les DOM-TOM ou à l’international, les délais de livraison peuvent varier selon la destination et seront communiqués à l’acheteur lors de la commande.

En cas de retard de livraison, l’acheteur pourra mettre en demeure le vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

À défaut d’exécution dans ce délai, l’acheteur pourra résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Lorsque le contrat est résolu, le vendeur remboursera l’intégralité des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours suivant la date de résolution du contrat.

En cas d’indisponibilité définitive d’un produit commandé, l’acheteur sera informé dans les meilleurs délais et pourra obtenir soit le remboursement des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours, soit un produit de remplacement de valeur équivalente, sous réserve de son accord.

Article 12 - Modalités de livraison

La livraison correspond au transfert à l’acheteur de la possession physique ou du contrôle du produit commandé.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande. L’acheteur est seul responsable de l’exactitude des informations communiquées.

Pour toute commande expédiée hors de l’Union Européenne, des frais de douane, taxes locales ou droits d’importation peuvent être exigés par les autorités du pays de destination. Ces frais restent intégralement à la charge de l’acheteur.

Tout colis retourné en raison d’une adresse incomplète ou erronée fournie par l’acheteur pourra être réexpédié aux frais de ce dernier.

En cas d’absence lors de la livraison, un avis de passage pourra être laissé afin de permettre le retrait du colis selon les modalités indiquées par le transporteur.

À la réception de la commande, l’acheteur est tenu de vérifier l’état du colis et des produits livrés.

En cas d’emballage endommagé, ouvert ou détérioré, l’acheteur devra émettre toutes réserves utiles auprès du transporteur et, si nécessaire, refuser le colis.

Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant, colis détérioré, produit cassé ou non conforme) devra être signalée dans les meilleurs délais.

Toute réclamation relative à un produit endommagé ou manquant devra être adressée à :

sav@aqualyraco.com

Le vendeur pourra demander des photographies ou tout élément justificatif nécessaire au traitement de la réclamation.

Politique de retour Aqualyra

En complément du droit légal de rétractation prévu par le Code de la consommation, Aqualyra accorde à ses clients un délai commercial de retour de 30 jours à compter de la date de réception de la commande.

Pour être accepté, le produit retourné doit :

• Être dans son état d’origine ;
• Ne pas avoir été utilisé ;
• Être retourné avec son emballage d’origine ;
• Être accompagné de tout accessoire éventuellement fourni.

Toute demande de retour devra être effectuée par e-mail à l’adresse suivante :

sav@aqualyraco.com

Aucun retour ne pourra être accepté au-delà du délai de 30 jours suivant la réception de la commande.

 

Article 13 - Erreurs de livraison

L’acheteur est tenu de vérifier la conformité des produits livrés dès leur réception.

Toute réclamation concernant une erreur de livraison, un produit manquant, un produit non conforme ou présentant un défaut apparent devra être formulée auprès du vendeur le jour même de la livraison ou, au plus tard, dans un délai d’un jour ouvré suivant la réception de la commande.

La réclamation devra être adressée par e-mail à l’adresse suivante :

sav@aqualyraco.com

Toute réclamation formulée au-delà de ce délai pourra être rejetée.

Le vendeur pourra demander tout justificatif utile, notamment des photographies du produit ou de l’emballage, afin de traiter la demande dans les meilleures conditions.

En cas d’erreur de livraison ou de non-conformité reconnue par le vendeur, le produit devra être retourné complet, dans son emballage d’origine et dans l’état dans lequel il a été reçu.

Après vérification, le vendeur procédera, selon le cas, à l’échange du produit ou à son remboursement.

Article 14 - Droit de rétractation

Droit légal de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

Les frais de retour restent à la charge de l’acheteur.

Les produits retournés doivent être renvoyés dans leur état d’origine, complets (emballage, accessoires, notices éventuelles) et permettre leur remise en vente à l’état neuf.

Les produits retournés incomplets, utilisés, endommagés ou salis ne pourront faire l’objet d’un remboursement.

Politique commerciale de retour Aqualyra

En complément du droit légal de rétractation, Aqualyra accorde à ses clients un délai commercial de retour étendu à trente (30) jours à compter de la date de réception de la commande.

Les demandes de retour formulées entre le 15ᵉ et le 30ᵉ jour suivant la livraison pourront être acceptées sous réserve que :

• le produit soit neuf et non utilisé ;
• le produit soit retourné dans son emballage d’origine ;
• le produit soit complet et en parfait état de revente.

Aqualyra se réserve le droit de refuser tout retour ne respectant pas ces conditions.

Toute demande de retour doit être adressée à :

sav@aqualyraco.com

Produits non remboursables

Les contenus numériques téléchargeables, notamment les e-books, ne sont ni échangeables ni remboursables après leur achat.

Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour :

• les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• les biens descellés après la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• les contenus numériques fournis sans support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• les autres biens et services visés par l’article L221-28 du Code de la consommation.

Article 15 - Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure les catastrophes naturelles, incendies, inondations, grèves, pandémies, interruptions des réseaux de télécommunications, défaillances des fournisseurs ou transporteurs ainsi que tout événement indépendant de la volonté des parties rendant impossible l’exécution normale du contrat.

La partie concernée informera l’autre partie dans les meilleurs délais de la survenance de l’événement.

L’exécution des obligations sera suspendue pendant toute la durée de l’événement de force majeure.

Si l’événement se prolonge pendant plus de trois mois, chacune des parties pourra mettre fin au contrat sans indemnité.

 

Article 16 - Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur le site internet Aqualyra, notamment les textes, images, photographies, vidéos, logos, graphismes, designs, illustrations, icônes ainsi que leur mise en forme, sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Ces éléments demeurent la propriété exclusive du vendeur ou de leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion, exploitation ou utilisation, totale ou partielle, de tout élément du site, sans autorisation écrite préalable du vendeur, est strictement interdite et susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

Article 17 - Protection des données personnelles

Les informations personnelles collectées auprès de l’acheteur sont nécessaires au traitement des commandes, à la gestion de la relation client ainsi qu’à l’établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux prestataires intervenant dans le traitement, le paiement, l’expédition ou la livraison des commandes, dans la stricte limite nécessaire à l’exécution de leurs missions.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la réglementation française applicable, l’acheteur dispose des droits suivants :

• Droit d’accès à ses données personnelles ;
• Droit de rectification ;
• Droit d’effacement ;
• Droit à la limitation du traitement ;
• Droit d’opposition ;
• Droit à la portabilité de ses données.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à :

sav@aqualyraco.com

Les modalités complètes de traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de Confidentialité disponible sur le site https://aqualyraco.com.

Article 18 - Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont déclarées nulles, illégales ou inapplicables en vertu d’une disposition légale ou réglementaire ou d’une décision de justice devenue définitive, les autres stipulations demeureront pleinement applicables.

Article 19 - Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 20 - Langue du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

En cas de traduction dans une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française fera foi en cas de litige ou d’interprétation.

Article 21 - Médiation et règlement des litiges

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’acheteur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Le médiateur compétent est :

CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION

27 Avenue de la Libération
42400 Saint-Chamond
France

Site internet :
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu

Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

Avant toute démarche de médiation, l’acheteur est invité à contacter le vendeur à l’adresse :

sav@aqualyraco.com

afin de rechercher une solution amiable.

Article 22 - Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents conformément aux règles de compétence applicables.

Les présentes CGV sont régies tant pour leur interprétation que pour leur exécution par la législation française en vigueur.